Décret exécutif n° 09-411
· ج.ر عدد 74 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-411 du 28 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 15 décembre 2009 fixant le niveau et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts octroyés par les établissements de crédit pour la réalisation de stations de dessalement de l'eau de mer
Article 2
La bonification du taux d'intérêt visée à l'article 1er ci-dessus est calculée par rapport au taux débiteur appliqué par les banques sur les prêts accordés aux entreprises pour la réalisation de stations de dessalement de l'eau de mer.
Le différentiel entre le taux débiteur et le taux de 3,75 % fixé pour la réalisation de stations de dessalement de l'eau de mer représente le taux de bonification.
