CHAPITRE II — AGREMENT DES OPERATEURS
Article 9
La demande d'agrément est formulée, pour les équipements d'une même section et sous-section en relevant, en trois (3) exemplaires établis conformément au modèle figurant à l'annexe II du présent décret.
La demande est accompagnée d'un engagement écrit conforme au modèle figurant à l'annexe III du présent décret et d'un dossier comportant :
Pour les personnes physiques : une fiche d'état civil et un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de 3 mois ; un certificat de nationalité et une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ; copie des attestations justifiant les capacités professionnelles du demandeur pour l'exercice des activités devant être agréées ; un état descriptif des moyens humains et matériels qui seront engagés pour l'exercice des activités devant être agréées ; un état descriptif des moyens et mesures prévus pour la conservation en sûreté des équipements ; le titre d'occupation du local devant abriter les activités à agréer ; le titre de séjour pour les résidents étrangers.
Pour les personnes morales : une copie des statuts; pour chacun des gérants, actionnaires et dirigeants, une fiche d'état civil, un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de 3 mois, un certificat de nationalité et une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ; un état descriptif des moyens humains et matériels qui seront engagés pour l'exercice des activités devant être agréées, y compris les attestations justifiant des capacités professionnelles du demandeur ; un état descriptif des moyens et mesures prévus pour la conservation en sûreté des équipements ; le titre d'occupation du local devant abriter les activités à agréer ; le titre de séjour pour les gérants, actionnaires et dirigeants de nationalité étrangère.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-61 (ج.ر عدد 9 لسنة 2016)
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« Art. 9. — ................ (sans changement) .................... ;
La demande est accompagnée d'un engagement écrit conforme au modèle figurant à l'annexe III du présent décret et d'un dossier comportant :
Pour les personnes physiques :
— une notice de renseignement du demandeur conforme au modèle figurant à l'annexe VI du présent décret ;
— une copie des diplômes universitaires ou des attestations justifiant les capacités professionnelles, en relation avec l'activité portant sur les équipements objet de la demande ;
— un état descriptif des moyens humains et matériels qui seront engagés pour l'exercice des activités devant être agréées ;
— le titre d'occupation du local devant abriter les activités à agréer ;
— le titre de séjour pour les étrangers.
Pour les personnes morales :
— une copie (1) du statut ;
— une notice de renseignement de chacun des gérants, actionnaires et dirigeants, conforme au modèle figurant à l'annexe VI du présent décret ;
— une copie des diplômes universitaires ou des attestations justifiant les capacités professionnelles du gérant en relation avec l'activité portant sur les équipements objet de la demande ;
— un état descriptif des moyens humains et matériels qui seront engagés pour l'exercice des activités devant être agréées ;
— le titre d'occupation du local devant abriter les activités à agréer ;
— le titre de séjour pour les gérants de nationalités étrangères.
Lorsque le demandeur ne remplit pas la condition de capacité professionnelle prévue ci-dessus, il doit intégrer, au moins, un associé permanent et effectif répondant à cette condition ».
