Article 8

L'agrément de « type II » est délivré par les services du ministère chargé de l'intérieur après avis favorable des services de sécurité et de l'autorité visée au 2ème tiret de l'article 7 ci-dessus lorsqu'il s'agit d'équipements de la sous-section 3 de la section A de l'annexe I.