Décret exécutif n° 09-410
· ج.ر عدد 73 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles
CHAPITRE II — AGREMENT DES OPERATEURS
Article 6
Les agréments sont classés en deux (2) types en fonction de l'activité : type I: activité liée à l'importation, l'exportation, la fabrication, la vente, l'installation, la maintenance et la réparation des équipements sensibles ; type II: activité liée uniquement à l'installation, la maintenance et la réparation des équipements sensibles.
