CHAPITRE II — AGREMENT DES OPERATEURS
Article 5
L'agrément des opérateurs est tributaire de l'appréciation des autorités concernées sur les questions relatives à l'habilitation de l'opérateur et à ses capacités professionnelles ainsi qu'aux conditions de sécurité des locaux et des équipements.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-61 (ج.ر عدد 9 لسنة 2016)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — L'agrément des opérateurs est tributaire de l'appréciation des autorités concernées sur :
— les résultats des enquêtes de sécurité effectuées par les services concernés sur les opérateurs ;
— les capacités professionnelles des opérateurs ;
— les conditions de sécurité des locaux devant abriter les activités objet de la demande d'agrément ;
Les conditions de sécurité de ces locaux sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense nationale et de l'intérieur ».
