CHAPITRE II — AGREMENT DES OPERATEURS
Article 4
Nonobstant la réglementation en vigueur, l'exercice des activités de commercialisation et de prestation de services portant sur les équipements sensibles est subordonné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par les services du ministère chargé de l'intérieur.
L'activité de commercialisation couvre l'importation, l'exportation, la fabrication et la vente des équipements sensibles.
L'activité de prestation de services couvre l'installation, la maintenance et la réparation des équipements sensibles.
Le bénéficiaire de l'agrément est désigné ci-après <<< opérateur ».
Ne sont pas soumis à l'agrément : les titulaires de licences de téléphonie mobile ; les entreprises sous tutelle du ministère de la défense nationale.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-61 (ج.ر عدد 9 لسنة 2016)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. — :.................... (sans changement)............... ;
Ne sont pas soumis à l’agrément :
— les titulaires de licences et d'autorisations d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications en ce qui concerne l'acquisition des équipements d'infrastructures de réseaux ;
— les entreprises et les sociétés par actions filiales des établissements publics à caractère industriel et commercial, sous tutelle du ministère de la défense nationale ».
