Article 28

Le transfert du local ou des lieux d'exercice des activités de l'opérateur détenteur d'un agrément du <<< type I >> est subordonné à une autorisation établie par les services du ministère chargé de l'intérieur.

Le transfert doit s'effectuer dans un délai n'excédant pas trois (3) mois à compter de la date de notification de l'accord.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par arrêté conjoint des ministres concernés.