Article 26

En cas de vol ou de disparition d'équipements sensibles, le détenteur est tenu d'informer immédiatement les services de sécurité territorialement compétents ainsi que les autorités de délivrance de l'autorisation citées aux articles 13,17 et 20.

Lorsque le vol ou la disparition surviennent sur le territoire d'une wilaya autre que celle du lieu d'implantation, le service de sécurité le plus proche doit être informé sans délai. La déclaration du vol ou de la disparition est, ensuite, confirmée auprès des services de sûreté nationale ou de gendarmerie nationale ainsi que des services concernés de la wilaya du lieu d'activité ou de résidence.