Décret exécutif n° 09-410 · ج.ر عدد 73 لسنة 2009 معدَّل

Décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles

CHAPITRE III — PROCEDURE D'ACQUISITION, D'EXPLOITATION, DE VENTE, D'INSTALLATION ET DE REPARATION

Article 18

Les dispositifs de signalisation lumineuse diffusant une lumière de couleur bleue, classés au paragraphe 1, sous-section 3 de la section B, sont exclusivement réservés aux véhicules des services prévus par la réglementation en vigueur.

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