CHAPITRE II — AGREMENT DES OPERATEURS
Article 12
L'agrément est personnel et incessible, il est valable cinq (5) ans et renouvelable.
La demande de renouvellement est déposée six (6) mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours.
Tout changement dans la liste des équipements relevant de la même sous-section est subordonné à la modification de l'agrément.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-61 (ج.ر عدد 9 لسنة 2016)
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« Art. 12. — L'agrément est personnel et incessible, il est valable cinq (5) ans et renouvelable.
La demande de renouvellement établie conformément au modèle figurant à l'annexe VII du présent décret, est déposée six (6) mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours. Cette demande est accompagnée d'un bilan chiffré sur les équipements acquis sur le marché national et/ou extérieur (quantité et désignation) et d'une déclaration motivée de non activité pour les demandeurs n'ayant pas exercé leurs activités.
Le renouvellement est effectué par les services du ministère chargé de l'intérieur, conformément aux dispositions des articles 7 et 10 du présent décret.
Tout changement dans la liste ;
— (le reste sans changement) ».
