Décret exécutif n° 09-407
· ج.ر عدد 72 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-407 du 12 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 29 novembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’office national du parc culturel de l’Atlas Saharien
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 6
Tous travaux de recherches, prospection, échantillonnage, fouilles, sondage, relevé à l'intérieur des différentes zones de protection fixées par le plan général d'aménagement du parc culturel, sont soumis à une autorisation préalable des services concernés du ministère chargé de la culture et font l’objet d'une convention avec l’autorité gestionnaire de l’office.