Décret exécutif n° 09-399
· ج.ر عدد 71 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-399 du 12 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 29 novembre 2009 définissant les instruments de prévision des crues
CHAPITRE I — DES INSTRUMENTS DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION PAR RUPTURE DE RETENUES D’EAUX SUPERFICIELLES
Article 6
La mise à jour du dispositif de prévention des risques d'inondation est assurée par :
— l'organisme chargé de l'exploitation des retenues d'eau de première catégorie ;
— l'administration des ressources en eau territorialement compétente ou par le ou les organisme(s) chargé(s) de l'exploitation des retenues d'eau de deuxième catégorie.
CHAPITRE Il DES INSTRUMENTS DE PREVISION DES CRUES POUR LA PREVENTION DES RISQUES D'INONDATION
