Décret exécutif n° 09-399 · ج.ر عدد 71 لسنة 2009

Décret exécutif n° 09-399 du 12 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 29 novembre 2009 définissant les instruments de prévision des crues

CHAPITRE I — DES INSTRUMENTS DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION PAR RUPTURE DE RETENUES D’EAUX SUPERFICIELLES

Article 3

Au titre du présent décret, les retenues d'eaux superficielles sont classées en deux catégories : 1ère catégorie : les retenuees d'eaux superficielles dont la capacité de remplissage est supérieure ou égale à un million (1.000.000) de m3 et dont la hauteur est supérieure à 10 mètres ; 2ème catégorie : les retenues d'eaux superficielles dont la capacité de remplissage est inférieure à un million (1.000.000) de m3 et dont la hauteur est inférieure ou égale à 10 mètres.

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