Décret exécutif n° 09-396
· ج.ر عدد 70 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-396 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les officines pharmaceutiques
CHAPITRE II — OBLIGATIONS DE L’OFFICINE PHARMACEUTIQUE
Article 7
L‘officine pharmaceutique doit informer le malade que les médicaments dont le remboursement est subordonné à une prescription par un médecin d’une spécialité particulière et qui sont prescrits par un médecin généraliste ou un médecin d’une autre spécialité ne peuvent être servis dans le cadre du système du tiers-payant.
