Article 6

Pour les médicaments dont le remboursement n’est prévu que dans certaines indications thérapeutiques, l’officine pharmaceutique s’engage à les servir dans le cadre du système du tiers-payant après accord préalable de l’organisme de sécurité sociale sauf lorsque ces médicaments font partie du traitement spécifique porté sur la carte « Chifa » ou le livret de tiers-payant.

ALGERIENNE N° 70 12 Dhou El Hidja 1430 29 novembre 2009 Il en est de même pour les médicaments soumis aux tarifs de référence de remboursements assortis de conditions particulières.

En dehors des médicaments cités ci-dessus, et lorsque l’ordonnance répond à certains critères définis par l’organisme de sécurité sociale tels que le montant et la répétitivité, l’officine pharmaceutique s’engage à les honorer dans le cadre du système du tiers-payant après accord préalable de l’organisme de sécurité sociale.