Décret exécutif n° 09-396
· ج.ر عدد 70 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-396 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les officines pharmaceutiques
CHAPITRE II — OBLIGATIONS DE L’OFFICINE PHARMACEUTIQUE
Article 4
L’officine pharmaceutique doit fournir à l’organisme de sécurité sociale un dossier la concernant comportant, notamment, les documents qui attestent de l’exercice régulier et de la mise à jour de ses cotisations de sécurité sociale conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
