Décret exécutif n° 09-396
· ج.ر عدد 70 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-396 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les officines pharmaceutiques
CHAPITRE VI — CONTESTATIONS, LITIGES ET RESILIATION
Article 45
Le directeur général de l’organisme de sécurité sociale se prononce sur le recours dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception du recours.
Fait à ........................... le ........................
Pour l’officine Pour l’organisme pharmaceutique de sécurité sociale DECISIONS INDIVIDUELLES
