Décret exécutif n° 09-396
· ج.ر عدد 70 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-396 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les officines pharmaceutiques
CHAPITRE V — CONTROLE, MODIFICATION ET DUREE DE LA CONVENTION
Article 36
L’officine pharmaceutique s’engage à faciliter les opérations de contrôle de l’application de la présente convention effectuées par les médecins conseils ou tout autre représentant de l’organisme de sécurité sociale habilités à cet effet dans le respect des règles de déontologie médicale.
