Décret exécutif n° 09-396
· ج.ر عدد 70 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-396 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les officines pharmaceutiques
CHAPITRE IV — CLAUSES APPLICABLES AUX ASSURES SOCIAUX ET A LEURS AYANTS DROIT
Article 34
L'assuré social est libre de s’adresser à l’officine pharmaceutique de son choix parmi les officines pharmaceutiques conventionnées selon les modalités définies par l’organisme de sécurité sociale.
