Décret exécutif n° 09-396
· ج.ر عدد 70 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-396 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les officines pharmaceutiques
CHAPITRE III — OBLIGATIONS DE L’ORGANISME DE SECURITE SOCIALE
Article 30
Le centre de payement de l’organisme de sécurité sociale concerné le plus proche est l’interlocuteur de l’officine pharmaceutique pour toute formalité ou question se rapportant à l’application de la présente convention.
