Article 29

Le montant et les majorations prévus aux articles 26 et 27 ci-dessus ne sont pas cumulables entre elles lorsque les conditions prévues par ces articles sont remplies pour une même ordonnance. Dans ce cas, l’organisme de sécurité sociale s’engage à verser l’avantage le plus favorable.

L’organisme de sécurité sociale ne peut accorder le montant prévu à l’article 26 ci-dessus en cas de dispensation, par l’officine pharmaceutique, dans le cadre de la substitution, de spécialités pharmaceutiques dont les prix sont supérieurs aux prix des spécialités prescrites.