Décret exécutif n° 09-396
· ج.ر عدد 70 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-396 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les officines pharmaceutiques
CHAPITRE III — OBLIGATIONS DE L’ORGANISME DE SECURITE SOCIALE
Article 24
Les produits pharmaceutiques sont remboursés sur la base des tarifs prévus par la réglementation en vigueur.
Le taux de remboursement doit être mentionné, pour chaque bénéficiaire, sur la carte «Chifa» ou sur le livret de tiers-payant.
