Décret exécutif n° 09-396
· ج.ر عدد 70 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-396 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 fixant la convention-type conclue entre les organismes de sécurité sociale et les officines pharmaceutiques
CHAPITRE II — OBLIGATIONS DE L’OFFICINE PHARMACEUTIQUE
Article 15
L’officine pharmaceutique est tenue de restituer au malade, en même temps qu’elle lui remet les produits pharmaceutiques, sa carte « Chifa » ou son livret de tiers-payant qu’elle ne doit, en aucun cas, conserver au niveau de l’officine.
