CHAPITRE II — OBLIGATIONS DE L’OFFICINE PHARMACEUTIQUE
Article 13
L’officine pharmaceutique est tenue, avant l’exécution de toute ordonnance, de vérifier que cette dernière concerne bien le ou l’un des bénéficiaires figurant sur la carte «Chifa» ou portés sur le livret de tiers-payant et que ce bénéficiaire ouvre droit aux prestations en nature de sécurité sociale à la date de prescription des produits pharmaceutiques.
Elle doit également vérifier la conformité de l’ordonnance qui doit comporter les mentions prévues par la réglementation en vigueur.