Décret exécutif n° 09-395
· ج.ر عدد 70 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-395 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant approbation du retrait définitif de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public octroyée à l’opérateur compagnie algérienne des télécommunications (CAT)
Article 2
Les dispositions du décret exécutif n° 05-174 du 30 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 9 mai 2005 susvisé, sont abrogées.
