Décret exécutif n° 09-393
· ج.ر عدد 70 لسنة 2009
ملغى
Décret exécutif n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique
TITRE II — NOMENCLATURE DES CORPS › Chapitre 1 — Dispositions applicables au corps des médecins généralistes de santé publique › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion
Article 27
Sont promus, en qualité de médecin généraliste en chef de santé publique, par voie de concours sur épreuves, dans la limite des postes à pourvoir, les médecins généralistes principaux de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.
La nature des épreuves et les modalités d'organisation et de déroulement du concours prévu ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique.
