Décret exécutif n° 09-392
· ج.ر عدد 70 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-392 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 fixant les modalités de suivi médical des personnes exerçant au niveau des ouvrages et installations d'exploitation d'un service public de l'eau
Article 2
Afin de préserver la santé des usagers, les organismes qui assurent l'exploitation des activités du service public de l'eau sont tenus de soumettre leurs personnels concernés à un suivi médical complémentaire dans les conditions fixées par le présent décret.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 7
