Décret exécutif n° 09-391
· ج.ر عدد 69 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-391 du 5 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 22 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des travaux publics
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre II — Conditions de nomination
Article 60
Les chargés d'études techniques sont nommés parmi :
1) les fonctionnaires titulaires appartenant au moins au grade d'ingénieur principal des travaux publics justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ;
2) les ingénieurs d’Etat des travaux publics justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité;
3) les ingénieurs d’application des travaux publics justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.
