Décret exécutif n° 09-391
· ج.ر عدد 69 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-391 du 5 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 22 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des travaux publics
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 53
Le nombre de postes supérieurs prévu à l’article 52 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé des travaux publics et de l’autorité chargée de la fonction publique.
