Décret exécutif n° 09-391
· ج.ر عدد 69 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-391 du 5 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 22 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des travaux publics
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE L’ADMINISTRATION CHARGEE DES TRAVAUX PUBLICS › Chapitre 4 — Dispositions applicables au corps des agents techniques spécialisés des travaux publics › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 51
Sont intégrés dans le grade d’agent technique spécialisé des travaux publics, les agents techniques spécialisés de l’équipement titulaires ou stagiaires en activité au sein de l'administration chargée des travaux publics.
