Décret exécutif n° 09-377
· ج.ر عدد 67 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-377 du 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'office national de la signalisation maritime
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 6
Les fonctionnaires régis par le présent décret, assurant l'exploitation des phares sont astreints, dans l’exercice de leurs fonctions, au port de l’uniforme officiel et de ses attributs.
Les caractéristiques de l’uniforme officiel et de ses attributs sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur.
