Décret exécutif n° 09-377
· ج.ر عدد 67 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-377 du 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'office national de la signalisation maritime
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA SIGNALISATION MARITIME › Chapitre 4 — Dispositions applicables au corps des agents techniques spécialisés › Section 3 — Dispositions transitoires
Article 52
Sont intégrés dans le grade d’agent technique spécialisé de la signalisation maritime :
— les agents techniques spécialisés de l’équipement titulaires et stagiaires en activité au sein de l'office national de la signalisation maritime.
