Décret exécutif n° 09-377
· ج.ر عدد 67 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-377 du 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'office national de la signalisation maritime
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA SIGNALISATION MARITIME › Chapitre 3 — Dispositions applicables au corps des adjoints techniques › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion
Article 45
Conformément aux dispositions de l’article 107 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, sont promus sur titre, en qualité d’adjoint technique de la signalisation maritime, les agents techniques spécialisés de la signalisation maritime titulaires ayant suivi après leur recrutement la formation requise à l'article 44 ci-dessus.
