Décret exécutif n° 09-377
· ج.ر عدد 67 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-377 du 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'office national de la signalisation maritime
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — Champ d’application
Article 3
Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par le présent statut particulier sont en activité au sein de l'office national de la signalisation maritime.
Toutefois, les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs peuvent, à titre exceptionnel, être en activité auprès des services centraux de l'administration chargée des travaux publics.
