Article 2

Sont considérés comme corps spécifiques de l'office national de la signalisation maritime les corps ci-après désignés :

— le corps des ingénieurs de la signalisation maritime ;

— le corps des techniciens de la signalisation maritime ;

— le corps des adjoints techniques de la signalisation maritime ;

— le corps des agents techniques spécialisés de la signalisation maritime, mis en voie d'extinction.