Décret exécutif n° 09-376
· ج.ر عدد 67 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-376 du 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009 fixant les conditions d’interdiction d’extraction des matériaux alluvionnaires dans les lits d’oueds et trançons d’oueds présentant un risque de dégradation ainsi que les modalités d’exploitation dans les sites autorisés
Chapitre II — Modalités d’octroi de la concession
Article 15
Les titulaires d’autorisation ou de concession d’extraction des matériaux dans le domaine public hydraulique doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai n’excédant pas six (6) mois à compter de sa publication au Journal officiel.
