Décret exécutif n° 09-376
· ج.ر عدد 67 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-376 du 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009 fixant les conditions d’interdiction d’extraction des matériaux alluvionnaires dans les lits d’oueds et trançons d’oueds présentant un risque de dégradation ainsi que les modalités d’exploitation dans les sites autorisés
Chapitre III — Modalités de contrôle
Article 14
L’autorité concédante procède à des contrôles pour s’assurer que les activités d’extraction sont exécutées par le concessionnaire en conformité avec les dispositions de l’acte de concession et du présent cahier des charges.
Le concessionnaire doit faciliter l’exécution de ces opérations de contrôle par les agents de l’administration de wilaya chargée des ressources en eau.
