Décret exécutif n° 09-376
· ج.ر عدد 67 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-376 du 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009 fixant les conditions d’interdiction d’extraction des matériaux alluvionnaires dans les lits d’oueds et trançons d’oueds présentant un risque de dégradation ainsi que les modalités d’exploitation dans les sites autorisés
Chapitre II — Modalités d’octroi de la concession
Article 14
L’arrêté portant concession d’extraction de matérieux alluvionnaires doit mentionner notamment :
— la localisation géographique et la délimitation du site d’extraction ;
— la nature et la quantité de matériaux pouvant être prélevés ;
— la durée de validité de la concession.
L’arrêté est notifié au demandeur avec le cahier des charges dûment approuvé.
