Décret exécutif n° 09-376
· ج.ر عدد 67 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-376 du 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009 fixant les conditions d’interdiction d’extraction des matériaux alluvionnaires dans les lits d’oueds et trançons d’oueds présentant un risque de dégradation ainsi que les modalités d’exploitation dans les sites autorisés
Chapitre II — Prescriptions d’exploitation
Article 13
A l’expiration de la validité de la concession ou en cas de révocation, le concessionnaire est tenu de procéder immédiatement au régalage des terrains du site d’extraction et à l’enlèvement de l’ensemble des équipements d’extraction.
