Décret exécutif n° 09-376
· ج.ر عدد 67 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-376 du 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009 fixant les conditions d’interdiction d’extraction des matériaux alluvionnaires dans les lits d’oueds et trançons d’oueds présentant un risque de dégradation ainsi que les modalités d’exploitation dans les sites autorisés
Chapitre II — Modalités d’octroi de la concession
Article 11
La demande de concession est adressée au wali territorialement compétent et doit contenir les indications ci-après :
— les nom, prénom(s), adresse pour les personnes physiques ou la raison sociale et l’adresse du siège social pour les personnes morales ;
— la localisation géographique et la délimitation du site d’extraction de matériaux ; 19 novembre 2009
— la nature et la quantité de matériaux à prélever ;
— les équipements d’extraction ;
— le lieu de stockage des matériaux extraits ;
— l’étude d’impact sur l’environnement, établie conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
