Décret exécutif n° 09-375
· ج.ر عدد 67 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-375 du 28 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 16 novembre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-344 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 relatif au capital minimum des sociétés d'assurance
Article 3
L'article 3 du décret exécutif n° 95-344 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
“Art. 3. — Le fonds d'établissement des sociétés à forme mutuelle est fixé à :
— Six cent (600) millions de dinars, pour les sociétés exerçant les opérations d'assurances de personnes et de capitalisation ;
— un (1) milliard de dinars, pour les sociétés exerçant les opérations d'assurances de dommages”.
