Article 12

Les dispositions de l’article 18 du décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 18. — En cas de rejet définitif d’un engagement de dépenses, prévu aux articles 6 et 7 du présent décret, l’ordonnateur peut passer outre, sous sa responsabilité, par décision motivée dont il tient informé le ministre chargé du budget.

Le ministre, le wali ou le président de l’assemblé populaire communale concerné, selon le cas, est systématiquement rendu destinataire du dossier ayant fait l’objet d’un passer outre ».