Décret exécutif n° 09-366
· ج.ر عدد 66 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-366 du 27 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 15 novembre 2009 instituant et délimitant le périmètre de protection de l’aéroport international de Annaba - Rabah Bitat
Article 7
Les constructions illicites et habitations précaires érigées à l’intérieur du périmètre de protection doivent faire l’objet de démolition. 29 Dhou El Kaada 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 17 novembre 2009
