Article 5

Les terrains nus et autres bien bâtis à l'intérieur du périmètre de sécurité du centre de recherche nucléaire de Draria font l'objet d’affectation, d'acquisition ou d'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de ce centre, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

ALGERIENNE N° 62 9 Dhou El Kaada 1430 28 octobre 2009