Décret exécutif n° 09-344
· ج.ر عدد 61 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-344 du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 portant création de l’agence nationale de l’urbanisme
CHAPITRE I — DENOMINATION - TUTELLE - SIEGE - OBJET
Article 7
L’agence assure une mission de service public conformément aux prescriptions du cahier des charges de sujétions de service public annexé au présent décret.
