Article 3

Les dispositions de l'article 6 de l'annexe du décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 6. — Pour chaque exercice .. (sans changement) ..

Les dotations ................ (sans changement) ...................

Elles peuvent être ............... (sans changement) .............

Les sujétions de service public, objet du présent cahier des charges, sont définies annuellement et conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l'agriculture ».