Article 3

Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 11. — Pour la réalisation de ses objectifs, l'office dispose de services centraux et de structures régionales réparties à travers le territoire national.

L'organisation interne de l'office est proposée par le directeur général, délibérée en conseil d'administration et approuvée par le ministre de tutelle ».