Décret exécutif n° 09-334
· ج.ر عدد 60 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-334 du 26 Chaoual 1430 correspondant au 15 octobre 2009 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la construction du barrage de Soubella dans la commune de Magra, wilaya de M’Sila
Article 4
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d’expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
