Décret exécutif n° 09-331
· ج.ر عدد 60 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-331 du 26 Chaoual 1430 correspondant au 15 octobre 2009 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2009, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, section VI – Direction générale du budget et au chapitre n° 43-11 «Services déconcentrés du budget – Bourses – Indemnités de stage – Présalaires – Frais de formation».
