Décret exécutif n° 09-323
· ج.ر عدد 59 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-323 du 22 Chaoual 1430 correspondant au 11 octobre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997 fixant l’organisation et le fonctionnement des chambres de l’artisanat et des métiers
Article 8
Les dispositions du cahier des charges de sujétions de service public des chambres de l’artisanat et des métiers, sont complétées par l’article 2 bis, tel que défini à l’annexe 2 jointe au présent décret.
